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Règlements normatifs :– Permis et certificats– Zonage– Lotissement– Construction Règlements à caractère discrétionnaire : Comité consultatif d’urbanisme (CCU) Dérogations mineures Plans d’aménagement d’ensemble (PAE)– Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)– Usages conditionnels– Zonage incitatif Projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) Restrictions à la délivrance de permis ou de certificats en raison de […]

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